Annexe IV · Technical File · Dossier technique
L’Annexe IV de l’AI Act définit les éléments attendus du Technical File pour les systèmes d’IA à haut risque. Ce dossier doit rester cohérent avec les versions déployées du système, les décisions prises et les validations obtenues, dans la durée.
Structure documentaire
Actif vivant, pas un PDF statique
Traçabilité vers les versions du système
Validations humaines datées et attribuées
Cohérence maintenue dans la durée
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L’Annexe IV de l’AI Act n’exige pas un document statique à déposer une fois. Elle décrit un ensemble d’éléments techniques qui doivent rester à jour, cohérents avec les versions déployées du système, et disponibles pour un contrôle ou un audit à tout moment du cycle de vie.
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Description générale du système et de sa finalité, documentation sur le processus de développement et les choix techniques, gouvernance des données d’entraînement, mesures de gestion des risques, modalités de supervision humaine, journalisation, monitoring et gestion des versions.
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Un dossier technique n’est exploitable que s’il peut être rattaché à l’état précis du système à un instant donné. Cela exige une traçabilité explicite entre les éléments documentaires, les versions déployées, les configurations et les décisions prises.
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Un système d’IA évolue. Chaque modification significative peut modifier les paramètres du dossier existant. La capacité à restituer l’état du dossier à une date précise, et à documenter ce qui a changé entre deux versions, est une exigence implicite d’une gouvernance IA sérieuse.
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Le Technical File doit faire apparaître les validations humaines obtenues : juridique, DPO, risk owner, propriétaire technique. Ces validations sont des éléments à part entière, datés, attribués, conservés de manière vérifiable, et non de simples cases cochées.
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Scelora aide à cartographier les catégories documentaires attendues, à relier les preuves existantes aux exigences de l’Annexe IV, et à préparer un dossier maintenable dans la durée. La qualification juridique du système et la validation finale du dossier relèvent des responsables compétents de votre organisation.